Conditions générales de vente (CGV) Comment Apprendre la Photo

Tout acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter à ces conditions générales de vente présentées ci-après.
La prise de commande est validée par le processus du « double clic » conformément à loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

  1. Objet
    Le vendeur propose des formations pour les particuliers dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet www.comment-apprendre-la-photo.fr
  2. Définitions
    Dans les présentes conditions générales de vente des formations, l’expression :
    2.1 – « Vendeur » désigne l’entreprise SASU PEHELFOR sise à 50400 Granville, 12 rue Couraye, inscrite au Siret sous le numéro 820026060 00013, dirigée par Patrick Louiche.
    2.2 – « Acheteur » désigne la personne qui achète une formation auprès du vendeur.
    2.3 – « Formation » désigne les activités proposées par le vendeur et telles que décrites sur son site internet http://www.comment-apprendre-la-photo.fr ;
    2.4 – « Participant » désigne la personne majeure qui bénéficie de la formation.
  3. Prix – Conditions de paiement – Modes de paiement
    3.1 – Le paiement pourra, au choix de l’acheteur, être effectué par espèces, chèque, carte bancaire, virement bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Pour le paiement en espèces, l’acheteur devra se déplacer à l’adresse du du vendeur telle qu’indiquée dans les présentes, sur rendez-vous exclusivement.
    3.2 – Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la validation de la commande.
    3.4 – En cas de vente par carte bancaire sans mensualités, la totalité du prix de vente de la formation sera débité au jour de la vente.
    3.5 – En cas de paiement par Carte Bancaire, l’inscription du participant à la formation choisie sera définitive dès la validation du paiement par la banque du acheteur. En cas de paiement par chèque, l’inscription du participant à la formation choisie ne sera définitive qu’après encaissement de ce chèque sur le compte du vendeur. En cas de paiement par virement bancaire, l’inscription du participant à la formation choisie ne sera définitive qu’à la date de réception du virement sur le compte du vendeur. En cas de paiement en espèces, l’inscription du participant à la formation choisie sera définitive dès remise des espèces au vendeur.
    3.6 – Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’inscrire un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Enfin, les parties reconnaissent et acceptent expressément que si, au moment de la prise en compte de l’inscription telle que décrite à l’article 3.5 ci-dessus, la formation achetée par l’acheteur est complète ou annulée, l’inscription sera refusée.
    3.7 – En cas d’abonnement par paiement mensuel ou annuel à un service, le prix est le prix annoncé sur le site au jour de la commande. Le client accepte que ce prix puisse augmenter de temps à autres. Dans ce cas, le vendeur informera préalablement le client un mois à l’avance afin qu’il puisse décider ou non de poursuivre son abonnement.
  4.  Conditions de participation aux formations
    4.1 – Lorsque l’acheteur s’inscrit à une formation, il s’engage à indiquer son identité. L’acheteur est informé que la formation pourra être annulée si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. L’acheteur en sera informé le plus tôt possible. Dans ce cas, l’acheteur sera remboursé.
    4.2 – Toute formation interrompue ou abrégée ou toute formation non consommée du fait de l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange.
    4.3 – L’acheteur s’engage à respecter les consignes qui lui seront données par le formateur.
  5. Droit de rétractation
    L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour annuler sa commande et demander un remboursement par simple courriel.
  6.  Régime légal
    6.1 – Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de délivrer la formation résultant de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.
    6.2 – De même le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur et/ou au participant.
  7. Service acheteur du vendeur
    Le Service acheteur du vendeur est joignable :
    – par courrier : 12, rue Couraye – 50400 Granville
    – par courriel : mail-cap
    – par téléphone: 06 31 83 80 83 du lundi au vendredi de 14h30 à 18h.
  8. Protection des données personnelles
    8.1 – Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant l’acheteur et le participant qu’ils auront fournies au vendeur sont nécessaires au traitement de l’inscription et à l’exécution du Contrat, et sont destinées au vendeur.
    8.2 – L’acheteur et le participant disposent d’un droit d’accès et de rectification relativement à l’ensemble des données les concernant, auprès du vendeur, en envoyant une demande en ce sens au Service acheteur du vendeur, en précisant ses nom, prénom et adresse.
  9. Réclamations
    Toute réclamation relative à une formation devra impérativement parvenir au vendeur à l’adresse de son Service acheteur indiqué à l’article 7 des présentes, par tout moyen écrit au plus tard 15 jours après la date de fin de la formation.
    En cas de litige le droit français s’applique.
  10. Divisibilité
    Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes conditions générales de vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
  11. Durée
    Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposés par le vendeur.
  12. Non renonciation
    Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
  13. Cession des droits photos
    Le participant cède à titre gratuit au vendeur, l’usage des photos réalisées durant la formation.
  14. CGV applicables.
    Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ces présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en cours au jour de la commande du produit par le client.

0 Comments